La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
a pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l’annexe à
l’arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action
sociale et des familles, est un des sept outils pour l’exercice de ces droits.
Elle regroupe 12 articles :
Article 1er : Principe de non-discrimination
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
Article 3 : Droit à l’information
Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Article 5 : Droit à la renonciation
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
Article 7 : Droit à la protection
Article 8 : Droit à l’autonomie
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Information et consentement aux soins
L’information constitue un préalable nécessaire pour l’exercice de vos droits et l’accès aux soins.
Toutes les informations relatives à votre état de santé vous seront communiquées par votre médecin traitant. Les équipes infirmières et soignantes, dans leur domaine de compétence, pourront vous aider à prendre librement votre décision de consentir ou refuser le projet de soin proposé.
Confidentialité
L’ensemble du personnel de l’établissement est tenu au secret professionnel et astreint à l’obligation de réserve.
La finalité de cette confidentialité est de garantir le droit des résidents.
La personne de confiance
Une personne de confiance est une personne (un parent, un proche ou le médecin traitant) qui a été désignée par une autre personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions, et pour donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation.
Les directives anticipées
Conformément au décret n°2006-119 du 06.02.2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour empêchée d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. La mention de ces directives, ainsi que les coordonnées de la personne (y compris la personne de confiance) qui en est détentrice, sont portées dans le dossier médical.
Liste des personnes qualifiées pour faire valoir les droits
L’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité pour toute personne prise en charge par un établissement social ou médico-social, ou son représentant légal, de faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits.
Le droit d’expression des usagers
L’article L311-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’obligation d’associer les personnes bénéficiaires des prestations proposées au fonctionnement de l’établissement. Il est institué un conseil de la Vie Sociale et toutes autres formes de participation.
Il est composé de 3 représentants des résidents, de 2 représentants des familles, d’1 représentant du personnel, 1 représentant de l’organisme gestionnaire, 1 représentant de l’équipe soignante. Ces membres sont élus pour une durée d’un an renouvelable 2 fois.
Le Conseil se réunit trois fois par an minimum.
Sa mission est de donner son avis sur le fonctionnement de l’établissement et de faire toute proposition qui agrémenterait le cadre de vie des résidents.
Les comptes-rendus de ces rencontres sont affichés sur le panneau d’affichage dans le hall d’entrée.