Evolution des modalités de facturation de notre établissement à compter du 1er juillet 2025
Nous souhaitons vous informer d’un changement concernant les modalités de facturation de notre établissement à partir du 1er juillet 2025.
L’établissement participe à une expérimentation nationale prévue par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette expérimentation, menée dans certains départements, vise à simplifier et améliorer l’accompagnement global des résidents d’Ehpad.
Avant le 1er juillet 2025, votre accompagnement était réparti en trois forfaits distincts :
1. Le forfait soins (pris en charge par l’Agence régionale de santé – ARS) qui couvrait les soins médicaux et paramédicaux ;
2. Le forfait dépendance (de la compétence du conseil départemental, incluant votre participation en fonction de votre degré d’autonomie)
3. Un tarif hébergement, à votre charge, avec une éventuelle aide sociale à l’hébergement (ASH) du département en fonction des ressources.
Dans le cadre de l’expérimentation, les deux premiers forfait (soins + dépendance) sont fusionnés en un forfait global unique. Ainsi, à partir du 1er juillet 2025, et jusqu’à la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2026, le financement est désormais en deux parties et comprend :
1. Un forfait global unique (FGU) - pris en charge par l’ARS
Ce FGU regroupe les soins médicaux, paramédicaux et l’accompagnement à l’autonomie. Il ne vous sera pas directement facturé, sauf pour une participation forfaitaire quotidienne 1 de 6,10 € TTC par jour en 2025. Il s’agit d’un montant fixe, identique pour tous – quel que soit le GIR (Groupe Iso-Ressources) - et révisé chaque année par arrêté interministériel.
À titre transitoire, les résidents qui acquittaient avant le 30 juin 2025 un tarif journalier afférent aux GIR 5-6 inférieur à 6,10 € TTC continuent à acquitter l’ancien montant du tarif afférent aux GIR 5-6, afin de ne pas générer de surcoût.
Cette participation pourra être prise en charge via l’aide sociale du département le cas échéant.
2. Un tarif relatif aux prestations d’hébergement, à votre charge
Ce tarif reste inchangé dans son principe, aucune augmentation ne sera appliquée. Il couvre l’accueil, la restauration, le logement, l’entretien des locaux, l’animation, etc. Comme auparavant, une demande d’aide sociale peut être effectuée si vos ressources sont insuffisantes.
Nous vous remercions pour votre confiance et votre compréhension concernant cette évolution législative.
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.
Cadre juridique de l’expérimentation :
· Article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024
· Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l’expérimentation prévue par l’article 79 de LFSS pour 2024
· Annexe 4 « Application de l’expérimentation de la fusion des sections » de l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2025